Amendement n° 10 de Mme Valérie Six à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, supprimer les mots : « selon des modalités fixées par décret ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « gaz », insérer les mots : « , selon des modalités fixées par décret, ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.