Amendement n° AS20 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « vendu » le mot : « commercialisé ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Le mot « commercialisé » pourrait être en l’espèce préféré au mot « vendu » puisque l’obligation d’apposer la mention de dangerosité pèse uniquement sur les commerçants, au titre de leur activité commerciale.