Amendement n° 7 de M. Alain Ramadier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « La vente du protoxyde d’azote individuelle est limitée à une quantité définie par décret. Cette limitation ne s’applique pas aux professionnels de la restauration pouvant justifier de leur qualité. »

L'exposé des motifs

Cette Proposition de loi constitue un enjeu de santé publique qui concerne directement un nombre croissant de jeunes personnes. Initialement utilisé en anesthésie, en chirurgie, en odontologie ou encore en cuisine (dans les bonbonnes de crème chantilly), ce gaz incolore a une odeur et un goût sucré. Toutefois, le protoxyde d’azote est de plus en plus détourné de ses fonctions premières. En effet, … (extrait)