Amendement n° 26 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « tels que mis sur le marché ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à supprimer une mention qui n’apporte rien à la compréhension du texte.