Amendement n° 24 de Mme Valérie Six à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « chaque » ; insérer le mot : « contenant ainsi que sur chaque ».

L'exposé des motifs

Dans leur usage récréatif, les cartouches de protoxyde d’azote sont très souvent vendues sans leur emballage d’origine (boîte). La rapporteure souhaite donc s’assurer que le pictogramme de prévention soit également apposé sur chaque cartouche.