Amendement n° AS2 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « dangerosité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « de l’usage détourné du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant du protoxyde d’azote tels que mis sur le marché, qui ne peuvent être vendus sans celle-ci. »

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre l’usage détourné du protoxyde d’azote en France, véritable problème de santé publique observé sur le territoire national et en constante augmentation ces dernières années, le Sénat a adopté, en décembre 2019, une proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote. Cet amendement vise à préciser que la mention doit porter sur la dangero… (extrait)