Amendement n° 3 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s’oppose à la création de cette nouvelle infraction. La pénalisation de l’incitation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est inopérante et n’a aucun équivalent dans la législation française.