Amendement n° 1 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de vendre ou de fournir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant. »

L'exposé des motifs

Reprise des mêmes dispositions que celles déjà appliquées sur la vente d’alcool à emporter dans les stations-services par l’article L 3322-9 du code de la santé publique. Ces stations-services sont souvent, dans de nombreux quartiers de nos villes, les seules boutiques ouvertes une grande partie de la nuit : il faut donc y appliquer la même règle que dans les débits de boissons.