Amendement n° 21 de Mme Valérie Six à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que dans les débits de tabac et dans les points de vente de carburant ».

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, la rapporteure souhaite interdire la vente (aux mineurs comme aux majeurs) de cartouches de protoxyde d'azote dans les bureaux de tabac et les stations services, dont l'usage apparait évidemment détourné.