Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611-2-A. - Il est interdit de promouvoir, de vendre, de distribuer ou d’offrir gratuitement, dans tous commerces, lieux publics ou sur des sites de commerce électronique, du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, dans le but délibéré d’inciter le consommateur à un usage détourné de ce produit pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet. « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie… (extrait)
Afin de lutter contre l’usage détourné du protoxyde d’azote en France, véritable problème de santé publique observé sur le territoire national et en constante augmentation ces dernières années, le Sénat a adopté, en décembre 2019, une proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote. A la demande de l’ANSM, l’ANSES a publié en juin 2020 un rapport d’étude… (extrait)