Amendement n° 25 de Mme Valérie Six à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots : « L. 3611-1 à » les mots : « L. 3611-2 et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « aux mêmes articles L. 3611-1 et L. 3611-3 » les mots : « à l’article L. 3611-3 ».

L'exposé des motifs

Les agents mentionnés à l’alinéa 23, introduit en commission, sont traditionnellement chargés de constater des infractions dont la caractérisation est simple et ne nécessite aucun acte d’enquête supplémentaire. Il ne semble donc pas souhaitable qu’ils puissent être habilités à constater l’infraction complexe relative à l’incitation à la consommation prévue à l’article L. 3611-1.