Amendement n° AS16 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne se rendant coupable de l’infraction prévue au premier alinéa est susceptible de se voir infliger une peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage détourné du protoxyde d’azote. »

L'exposé des motifs

Cette disposition reprend un alinéa du texte initial déposé au Sénat et qui prévoyait la mise en place d’une peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage détourné du protoxyde d’azote. Parfois, l’usage du protoxyde d’azote est fait à des fins récréatives, en méconnaissance des risques encourus par l’usage d’un tel produit. Dès lors, si l’infracti… (extrait)