Amendement n° AS3 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611-1-A. - Il est interdit de faire un usage détourné du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet. « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 200 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre l’usage détourné du protoxyde d’azote en France, véritable problème de santé publique observé sur le territoire national et en constante augmentation ces dernières années, le Sénat a adopté, en décembre 2019, une proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote. A la demande de l’ANSM, l’ANSES a publié en juin 2020 un rapport d’étude… (extrait)