Amendement n° AS31 de Mme Caroline Janvier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La vente en ligne de protoxyde d’azote aux personnes physiques majeures fait l’objet d’un contingentement défini par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

La consommation de protoxyde d’azote à des fins détournées de ses usages initiaux est devenue ces dernières années un enjeu sanitaire majeur. Les élus locaux ont fait face tant bien que mal à cette problématique qui cause de graves troubles, parfois mortels, aux personnes qui en consomment pour ses effets psychotropes. Le travail du Sénat a montré la voie d’une interdiction de l’usage détourné et … (extrait)