Amendement n° 30 de Mme Brigitte Liso à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 3611-2. - La quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de protoxyde d’azote s’élève à 0,80 kilogrammes. »

L'exposé des motifs

Afin de renforcer l’arsenal juridique de lutte contre l’usage détournée de protoxyde d’azote, cet amendement (de repli) propose de limiter la quantité maximale de vente aux particuliers de protoxyde d’azote à 0,80 kilogrammes, soit la quantité la plus achetée en ligne.