Amendement n° AS36 de Mme Valérie Six à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le fait de provoquer un mineur » les mots : « La provocation ». II. - En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « puni » le mot : « punie ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre aux majeurs le délit d’incitation à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, restreint par la proposition de loi adoptée par le Sénat aux seuls mineurs.