Amendement n° AS27 de M. Sébastien Cazenove sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 2° du I de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que parmi la liste des manquements aux arrêtés pouvant faire l’objet d’une sanction administrative allant jusqu’à 500e s’ils présentent un risque pour la sécurité des personnes (introduit par la loi engagement et sécurité de 2019), soit inscrit celui portant abandon de cartouches de gaz de protoxyde d’azote sur la voie ou le domaine public. En effet, en plus des effe… (extrait)