Amendement n° AS22 de M. Stéphane Viry à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant évaluation de ses conséquences sur l’évolution de l’utilisation du protoxyde d’azote. »

L'exposé des motifs

Cette loi a pour but de limiter l’utilisation du protoxyde d’azote chez les jeunes. Afin d’évaluer son efficacité, le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à remettre vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi, un rapport sur son efficacité. Tel est l’objet de cet amendement.