Amendement n° 29 (Rect) de Mme Brigitte Liso à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611-4. - Il est interdit de faire un usage détourné du protoxyde d’azote sur la voie publique, quel que soit son contenant, pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet. « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 200 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Le dernier rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire rendu public en juillet 2020 fait état d’une forte hausse de la consommation détournée du protoxyde d’azote en France. L’agence rapporte une forte évolution constante entre depuis 2018. Cette évolution s’accompagne d’une augmentation du nombre de signalements d’effets sanitaires graves. Notamment des atteintes du système nerveux centra… (extrait)