Amendement n° AS48 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, substituer au mot : « vendus » le mot : « commercialisés ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision. Le mot « commercialisé » pourrait être en l’espèce préféré au mot « vendu » puisque l’obligation d’apposer la mention de dangerosité pèse uniquement sur les commerçants, au titre de leur activité commerciale.