Amendement n° AS41 de Mme Valérie Six à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « du protoxyde d’azote » les mots : « ce gaz ».

Rédactionnel.