Amendement n° AS32 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611-1-A. - Il est interdit de détenir du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, dans l’objectif d’en faire un usage détourné visant à obtenir des effets psychoactifs. « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 200 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

À la demande de l’ANSM, l’ANSES a publié en juin 2020 un rapport d’étude sur les cas d’inhalation du protoxyde d’azote dans le cadre d’un usage détourné de ce produit. Sur les 66 cas enregistrés dans le cadre de cet étude, l’âge médian était de 21 ans. Force est donc de constater malheureusement que ce phénomène d’usage détourné du protoxyde d’azote n’est pas uniquement limité aux mineurs. Aussi, … (extrait)