Rejeté.
L’article L. 132-15 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental rend compte annuellement publiquement de ses actes, activités et dépenses affectés à la lutte contre les conduites addictives, dont l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. »
Le conseil départemental demeure un acteur clé dans le sanitaire et social, et son action en matière de lutte contre les conduites addictives peut à l’occasion de cette proposition de loi ciblant la revente aux mineurs de protoxyde d’azote être mieux identifiée. Acteur de prévention majeur, le département collectivité territoriale y joue fréquemment un rôle très utile et nous parait pouvoir avoir … (extrait)