Rejeté.
Le second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil local ou intercommunal rend compte annuellement publiquement de son activité et des actes et dépenses de la collectivité ou de l’établissement affectés à la lutte contre les conduites addictives, dont l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. »
La commune avec le maire à sa tête, et le cas échéant son établissement public de coopération intercommunale investi en ce sens sont des acteurs clés de la lutte contre les conduites addictives, avec des compétences et des moyens fréquemment déployés dans tous les volets utiles à la limitation des consommations et ventes de stupéfiants, notamment dans les politiques de jeunesse ou santé publique e… (extrait)