Amendement n° AS47 de Mme Valérie Six à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa, substituer aux références : « L. 3531-1, L. 3531-2 » les références : « L. 3611-1 à 3611-3 ». II. - En conséquence, au troisième alinéa, substituer aux références : « L. 3531-1 et L. 3531-2 » les références : « L. 3611-1 et 3611-3 ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.