Amendement n° 20 de Mme Valérie Six à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre III du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique , il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante « Art. L. 3823-1-1. - Le livre VI de la présente partie, à l’exception du titre III, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. « Art. L. 3823-1-2. - Po… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour vocation de rectifier une erreur de renvoi et de préciser les modalités d’application du livre III à Wallis et Futuna, dans le respect des compétences de cette collectivité. En outre, il est proposé de supprimer l’application du livre III en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, qui sont compétentes en matière de santé et de prévention.