Amendement n° 31 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots : « L. 3611-1 à » les mots : « L. 3611-2 et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « aux mêmes articles L. 3611-1 et L. 3611-3 » les mots : « à l’article L. 3611-3 ».

L'exposé des motifs

Sur une proposition de notre collègue Valérie Six, cet amendement complète le dispositif adopté en commission. Cette rédaction permet de circonscrire à une action de prévention, l’intervention des agents de police municipale, gardes champêtres et agents de surveillance de Paris, en excluant la possibilité de constater le délit prévu à l’article 1, contre lequel notre groupe parlementaire s’est opp… (extrait)