Amendement n° AS35 de Mme Valérie Six à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « détournés », insérer le mot : « et ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 14.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.