Ce que change ce texte
La proposition de loi créant les points d'accueil pour soins immédiats a été votée deux fois par l'Assemblée, et l'accord du premier vote ne s'est pas retrouvé au second.
- Soins immédiatsCrée dans le code de la santé publique l’accueil pour soins immédiats : assurer les soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital et fonctionnel n’est pas engagé, recueillir le cas échéant l’avis d’un médecin spécialiste, y compris par télémédecine, et orienter si besoin vers un service d’urgences ou un service spécialisé, y compris psychiatrique ou d’accompagnement psychosocial. art. 1er
- Un label pour cinq ansLes structures « Point d’accueil pour soins immédiats » sont labellisées pour cinq ans par le directeur général de l’agence régionale de santé, si elles respectent un cahier des charges ministériel prévoyant notamment l’accès à des plateaux d’imagerie et de biologie médicale à proximité, et si elles sont prévues par un projet territorial de santé ou par le projet de santé d’une communauté professionnelle territoriale de santé. art. 1er
- Tiers payantLes structures labellisées pratiquent le tiers payant et ne facturent pas de dépassements des tarifs ; un patient orienté vers un autre offreur de soins est informé de la pratique ou non, par celui-ci, des dépassements et du tiers payant. Elles disposent d’une signalétique spécifique. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 novembre 2019 : 40 voix pour, aucune contre. Cinq groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 15 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Louis Bourlanges MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Borne ce que le texte peut faire, face aux doutes : « ce texte ne peut, ni ne veut, régler le problème des urgences. Il cherche, modestement, à les soulager ». Situe la proposition de loi dans la médecine générale de ville et les lieux où elle s’exerce, maisons médicales pluridisciplinaires, centres de santé ou maisons médicales de garde : « Lorsque ces lieux d’accueil disposeront d’un plateau technique, ils pourront être labellisés PASI ».
Ont voté pour en première lecture. En deuxième lecture, Les Républicains s'abstiennent, tandis que La République en marche, le Mouvement démocrate, UDI et Indépendants et Libertés et territoires votent de nouveau pour.
lire le passage ↗Situe le texte dans la crise des urgences et le ramène à une question de « temps médical qui doit être repensé et réorganisé », en proximité géographique comme en délais de rendez-vous.
Partage le constat du rapporteur : « la médecine de ville ne répond plus de manière optimale à la demande de soins des patients », faute de plateaux techniques réunissant radiologie, biologie et matériel de suture en un même lieu.
Réserves et nuances, 1
Relève que le texte voté n’est plus celui qui a été déposé, « À peine déposée, déjà réécrite », et juge que « la version réécrite nous semble alambiquée et n’apporte aucune réponse nouvelle en matière d’accès aux soins ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 2 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Points d’accueil pour soins immédiats), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre au nom du groupe MODEM et qui vise à répondre à la demande des patients par la création de Point… »
« Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’appeler notre attention sur un sujet majeur, l’accès aux soins non programmés, que le Gouvernement a érigé en priorité que ce soit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – que l’Assemblée a adopté en nouvelle lecture mardi de… »
Le passage en commission
33 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 33 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 20 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 13 0 %
- GDR aucun sur 5 0 %
- LT 1 sur 4 25 %
- DEM 5 sur 6 83 %
- LR aucun sur 1 0 %
- LAREM 2 sur 4 50 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2428 ↗le rapport de commission n° 3779 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée des points d'accueil pour soins immédiats de médecine générale, hors pronostic vital ou fonctionnel engagé, labellisés par l'agence régionale de santé sous conditions, dont le tiers payant. 3217 com. / 15 séance
Crée des points d'accueil pour soins immédiats de médecine générale, hors pronostic vital ou fonctionnel engagé, labellisés par l'agence régionale de santé sous conditions, dont le tiers payant.
32 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 8 adoptés, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.