Ce que change ce texte
La proposition de loi créant les points d'accueil pour soins immédiats a été votée deux fois par l'Assemblée, et l'accord du premier vote ne s'est pas retrouvé au second.
- Chapitre nouveauInsère les mots « accueil pour soins immédiats, » à l’intitulé du livre III de la sixième partie du code de la santé publique ainsi qu’à celui de son premier titre, et complète ce titre par un chapitre « Accueil pour soins immédiats ». art. 1er
- Soins non programmésAssigne à l’accueil pour soins immédiats des soins non programmés relevant de la médecine ambulatoire « lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé », en fonction de l’offre de soins présente sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci. art. 1er
- Avis d’un spécialistePermet à la structure de caractériser l’état de santé physique et psychique du patient par un avis obtenu auprès d’un médecin spécialiste, le cas échéant en recourant à la télémédecine. art. 1er
- Orientation du patientCharge la structure d’orienter le patient, si son état le nécessite, vers une structure des urgences ou un service spécialisé, « y compris un service psychiatrique ou un service d’accompagnement psychosocial ». art. 1er
- Label de cinq ansSoumet les structures dénommées « Point d’accueil pour soins immédiats » à une labellisation de cinq ans délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé. art. 1er
- Médecins généralistesConditionne le label à ce que les consultations soient assurées par des médecins spécialistes en médecine générale exerçant en établissement de santé et en secteur ambulatoire sur le territoire. art. 1er
- Cahier des chargesSubordonne le label au respect d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé, qui impose de disposer de plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicales à proximité ou d’y donner accès, et précise l’information du médecin traitant extérieur à la structure. art. 1er
- Inscription territorialeExige que la création et le fonctionnement de la structure soient prévus par le projet territorial de santé ou par le projet de santé d’une ou de plusieurs communautés professionnelles territoriales de santé, l’agence régionale de santé pouvant labelliser de sa propre initiative tant qu’une telle communauté n’est pas constituée. art. 1er
- Tiers payant obligatoireImpose aux structures labellisées de pratiquer le tiers payant et de ne pas facturer de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative, et de renseigner le patient qu’elles orientent ailleurs sur la pratique de ces dépassements par l’offreur de soins proposé. art. 1er
- Signalétique spécifiqueDote les points d’accueil pour soins immédiats d’une signalétique spécifique dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 janvier 2021 : 89 voix pour, 4 contre, 5 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 3 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 43 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 43 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Invite Thibault Bazin à retirer son amendement de suppression, en rappelant que la proposition de loi « avait été adoptée à l’unanimité en première lecture ». Il lui accorde qu’il faut « faire confiance aux acteurs locaux », mais soutient que le texte ne crée aucun dispositif nouveau : « cette proposition de loi ne crée rien. Elle ne tend qu’à identifier et labelliser des dispositifs déjà existants dans notre territoire ».
Soutient le rapporteur contre l’amendement de suppression défendu par Thibault Bazin : « ce n’est pas parce que le mieux est l’ennemi du bien que c’est en ne faisant rien qu’on va avancer ». Il concède que le dispositif pourrait aller plus loin mais le juge préférable à l’inaction : « Cette initiative pourrait être d’une plus grande envergure mais au moins elle a l’avantage d’exister ».
Vote pour en première lecture, puis s’abstient en deuxième lecture, où il défend la suppression de l’article 1er en avançant que « le mieux est l’ennemi du bien », tout en disant partager la fin visée : « Nous partageons l’objectif de désengorger les urgences ». Il préfère laisser aux acteurs locaux « la liberté de s’organiser » plutôt que « tout encadrer par la loi ».
Ont voté pour en première lecture. En deuxième lecture, Les Républicains s'abstiennent, tandis que La République en marche, le Mouvement démocrate, UDI et Indépendants et Libertés et territoires votent de nouveau pour.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Points d’accueil pour soins immédiats), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le mieux est l’ennemi du bien. Nous partageons l’objectif de désengorger les urgences. »
« Il s’agit effectivement d’une deuxième lecture en hémicycle de cette proposition de loi, qui avait été adoptée à l’unanimité en première lecture. Je voudrais saluer les commissaires qui ont travaillé sur ce texte en commission, notamment M. »
« Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire le rapporteur dont je partage l’avis bien sûr puisqu’il s’agit d’une deuxième lecture et que les débats ont été nourris en première lecture. »
« Je voudrais soutenir le rapporteur. Monsieur Bazin, ce n’est pas parce que le mieux est l’ennemi du bien que c’est en ne faisant rien qu’on va avancer ! Cette initiative pourrait être d’une plus grande envergure mais au moins elle a l’avantage d’exister. »
« Replaçons la discussion à son niveau le plus pratique. L’approche médico-centrée me semble éloignée de la réalité statistique qui occupera nos concitoyens demain. Or s’il est une mission importante parmi celles du législateur, c’est bien celle de préparer la société aux bouleversements à venir. »
Le passage en commission
33 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 33 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 20 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 13 0 %
- GDR aucun sur 5 0 %
- LT 1 sur 4 25 %
- DEM 5 sur 6 83 %
- LR aucun sur 1 0 %
- LAREM 2 sur 4 50 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2428 ↗le rapport de commission n° 3779 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée les points d'accueil pour soins immédiats, hors pronostic vital ou fonctionnel engagé, labellisés 5 ans par l'agence régionale de santé sous conditions, dont tiers payant sans dépassements. 3217 com. / 15 séance
Crée les points d'accueil pour soins immédiats, hors pronostic vital ou fonctionnel engagé, labellisés 5 ans par l'agence régionale de santé sous conditions, dont tiers payant sans dépassements.
32 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 8 adoptés, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.