Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 28 janvier 2021 · adopté · 89 pour, 4 contre, 5 abstentionsAdopté par l'Assemblée le 28 janvier 2021, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi créant les points d'accueil pour soins immédiats a été votée deux fois par l'Assemblée, et l'accord du premier vote ne s'est pas retrouvé au second.
Le 28 novembre 2019, en première lecture, elle est adoptée par 40 voix, aucune contre et aucune abstention : tous les groupes qui expriment une voix votent pour. Le 28 janvier 2021, en deuxième lecture, elle l'est par 89 voix contre 4 et 5 abstentions.
ENTRE LES DEUX, PLUSIEURS GROUPES SE DEPLACENT, et tous dans le même sens : La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine passent du vote pour au vote contre, Les Républicains et les Socialistes du vote pour à l'abstention. Aucun ne se rapproche du texte.
Ce que le texte fait est de nommer. L'accueil pour soins immédiats est ajouté à la liste des missions du service public hospitalier, et la notion de patient « en soin immédiat » entre dans le code de la santé publique. Il s'agit de reconnaître, entre le cabinet de ville et le service des urgences, une prise en charge des situations qui ne relèvent ni de l'un ni de l'autre.
Le débat de deuxième lecture porte moins sur l'objectif, partagé, que sur l'ampleur du moyen.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 28 janvier 2021 : 89 voix pour, 4 contre, 5 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 28 novembre 2019 l'ensemble de la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (première lecture). 40 pour · 0 contre Adopté
- 28 janvier 2021 l'ensemble de la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (deuxième lecture). 89 pour · 4 contre · 5 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Invite Thibault Bazin à retirer son amendement de suppression, en rappelant que la proposition de loi « avait été adoptée à l’unanimité en première lecture ». Il lui accorde qu’il faut « faire confiance aux acteurs locaux », mais soutient que le texte ne crée aucun dispositif nouveau : « cette proposition de loi ne crée rien. Elle ne tend qu’à identifier et labelliser des dispositifs déjà existants dans notre territoire ».
Soutient le rapporteur contre l’amendement de suppression défendu par Thibault Bazin : « ce n’est pas parce que le mieux est l’ennemi du bien que c’est en ne faisant rien qu’on va avancer ». Il concède que le dispositif pourrait aller plus loin mais le juge préférable à l’inaction : « Cette initiative pourrait être d’une plus grande envergure mais au moins elle a l’avantage d’exister ».
Vote pour en première lecture, puis s’abstient en deuxième lecture, où il défend la suppression de l’article 1er en avançant que « le mieux est l’ennemi du bien », tout en disant partager la fin visée : « Nous partageons l’objectif de désengorger les urgences ». Il préfère laisser aux acteurs locaux « la liberté de s’organiser » plutôt que « tout encadrer par la loi ».
Ont voté pour en première lecture. En deuxième lecture, Les Républicains s'abstiennent, tandis que La République en marche, le Mouvement démocrate, UDI et Indépendants et Libertés et territoires votent de nouveau pour.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Points d'accueil pour soins immédiats : ce texte propose de créer des lieux dédiés pour répondre rapidement aux besoins des patients. Le scrutin a adopté la proposition de loi en deuxième lecture, avec 89 votes pour, 4 contre et 5 abstentions. Les groupes LAREM et DEM se sont prononcés en faveur du texte. Ce vote reflète un accord large sur l'objectif de mieux accompagner les patients.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis quelques années, est apparue une « modification importante dans le profil et les demandes des patients reçus aux urgences, qui se trouvent de plus en plus souvent dans une quête d’immédiateté. [...] Les patients souhaitent obtenir une réponse rapide à une question de santé, ou être pris en charge à l’horaire qui leur convient, ou encore pouvoir effectuer l’ensemble de leurs examens au même endroit et au même moment, quitte à attendre plusieurs heures pour cela », (Rapport d’information du Sénat 685, 2017) en évitant des délais de plus de quinze jours pour une radio, des résultats de prise de sang… Devant une situation demandant des soins rapides, quelles solutions propose notre système de santé ? Certains se tournent vers les pharmacies lorsque des médicaments sans prescription peuvent les soulager. La médecine de ville, dans son organisation actuelle et avec les évolutions des modes d’exercices libéraux, ne peut être en mesure de répondre à une telle demande, car elle ne dispose pas, en un même lieu, de plateaux techniques minimum (radiologie, biologie, matériels de sutures, plâtres, stérilisation,...) nécessaires pour répondre à ce besoin de soins immédiats. Pour ces raisons, les patients se reportent sur les urgences hospitalières car, devant une inquiétude légitime, ils souhaitent obtenir un diagnostic rapide, dans des délais convenables. Cette augmentation exponentielle de la fréquentation annuelle des urgences explique le profond malaise et l…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : a) À l’article L. 6112-1, après le mot : « que », sont insérés les mots : « l’accueil pour soins immédiats et » ; b) L’article L. 6112-5 est ainsi modifié : – au premier alinéa, après le mot : « patients », sont insérés les mots : « en soin immédiat » ; – au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « charge », il est procédé à la même insertion ; – au troisième alinéa, après le mot : « charge », il est procédé à la même insertion ; 2° Le livre III est ainsi modifié : a) Le début de son intitulé est ainsi rédigé : « Accueil pour soins immédiats, aide… (le reste sans changement) » ; b) Le titre Ier est ainsi modifié : – le début de son intitulé est ainsi rédigé : « Accueil pour soins immédiats, aide… (le reste sans changement) » ; – le début de l’intitulé du chapitre I er est ainsi rédigé : « Accueil pour soins immédiats et aide… (le reste sans changement) » ; – avant l’article L. 6311-1, est insérée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Accueil pour soins immédiats « Art. L. 6311-1. – L’accueil pour soins immédiats a pour objet : « 1° De faire assurer les soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital du patient n’est pas engagé ; « 2° Éventuellement, de caractériser l’état du patient par un avis obtenu auprès d’un médecin spécialiste, le cas échéant en recourant à la pratique de la télémédecine mentionnée à l’article L. 6316-1 ; « 3° Si nécessaire, d’orienter le patient vers un service d’urgence ou un service spécialisé pouvant délivrer les soins appropriés à son état. « Art. L. 6311-2. – Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre I er de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités assurant un accueil pour soins immédiats, dénommées « points d’accueil pour soins immédiats. « L’autorisation ne peut être accordée qu’aux établissements par ailleurs autorisés à exercer à la fois l’activité de biologie et l’activité de radiologie. « Les points d’accueil pour soins immédiats font l’objet d’une signalétique spécifique dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire. « Art. L. 6311-3. – Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. » – après la section 1 du chapitre I er, telle qu’elle résulte du b du présent 2°, est insérée une section 2 intitulée : « Aide médicale urgente » qui comprend les articles L. 6311-1 et L. 6311-2, lesquels deviennent respectivement les articles L. 6311-4 et L. 6311-5.…
- Article 2 I. – La charge résultant de la présente loi pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensé à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 33 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
53 amendements ont été déposés sur ce texte (33 en commission, 20 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 11 Adoptés
- 10 Rejetés
- 2 Devenus sans objet
- 5 Non défendus
- 7 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 17 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 32 amendements 10 adoptés
- n° AS1 Mme Martine Wonner LT Retiré
- n° AS1 M. Adrien Quatennens FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 1 M. Jean-Louis Touraine LAREM Non défendu
- n° AS2 Mme Martine Wonner LT Retiré
- n° AS2 M. Adrien Quatennens FI Rejeté
- n° 2 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 2 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° AS3 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 3 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° AS4 M. Thomas Mesnier LAREM Adopté
- n° 4 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 4 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° AS5 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° 5 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Retiré
- n° 5 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° AS6 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° 6 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° AS7 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° 7 Mme Justine Benin DEM Retiré
- n° 8 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° 8 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 9 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° 9 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 10 Mme Laurence Trastour-Isnart LR Rejeté
- n° AS14 M. Jean-Louis Touraine LAREM Devenu sans objet
- n° AS15 M. Jean-Louis Touraine LAREM Devenu sans objet
- n° AS21 (Rect) M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° AS22 M. Thomas Mesnier LAREM Adopté
- n° AS23 M. Brahim Hammouche DEM Retiré
- n° AS24 M. Brahim Hammouche DEM Adopté
- n° AS25 Mme Martine Wonner LT Adopté
- n° AS26 Mme Martine Wonner LT Retiré
Après l'article premier 19 amendements
- n° 1 M. Adrien Quatennens FI Déclaré irrecevable
- n° AS3 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable
- n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° AS4 M. Adrien Quatennens FI Déclaré irrecevable
- n° AS5 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable
- n° AS6 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
- n° AS7 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable
- n° AS8 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
- n° AS9 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable
- n° AS10 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
- n° AS11 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable
- n° 11 Mme Laurence Trastour-Isnart LR Déclaré irrecevable
- n° AS12 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
- n° AS13 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable
- n° AS16 M. Pierre Dharréville GDR Non défendu
- n° AS17 M. Pierre Dharréville GDR Déclaré irrecevable
- n° AS18 M. Pierre Dharréville GDR Déclaré irrecevable
- n° AS19 M. Pierre Dharréville GDR Déclaré irrecevable
- n° AS20 M. Pierre Dharréville GDR Déclaré irrecevable
Article 2 1 amendement 1 adopté
- n° 10 Le Gouvernement Adopté
Titre 1 amendement
- n° 7 M. Thibault Bazin LR Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)