Rejeté.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
La deuxième phrase de l’alinéa 15 prévoit l’information du patient sur les éventuels dépassements d’honoraires des structures de soins ou des professionnels de santé vers lesquels il est orienté. Si ce but d’information est louable, cette information est compliquée à mettre en œuvre et elle alourdit les tâches des personnels travaillant dans ces structures. Elle se révèle de plus inutile car cette… (extrait)