Adopté.
Après la référence : « L. 1434-10 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « ou dans le projet de santé d’une ou plusieurs communautés territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434-12. Jusqu’à la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prendre l’initiative de labelliser une telle structure qui peut ultérieurement être intégrée à son projet de santé ; ».
Cet amendement de repli vise à éviter tout blocage dans la création et le fonctionnement des PASI. Il permet, en attendant la Constitution d’une CPTS, au directeur général de l’ARS de labelliser une structure existante qui pourra ensuite être intégrée au projet de santé de la CPTS. Il prend en compte les inquiétudes formulées lors de l’examen en commission en insistant sur le fait que l’objectif d… (extrait)