Amendement n° 5 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Pour garder plus de souplesse au dispositif, cet amendement propose de ne pas lier la création des PASI aux communautés professionnelles territoriales de santé. En effet, des centres médicaux pour soins immédiats peuvent avoir leur pertinence au-delà même du périmètre restreint de CPTS ou dans un périmètre infra-CPTS.