Amendement n° 1 de M. Jean-Louis Touraine à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’accueil et la prise en charge sont assurés soit par des médecins salariés des structures labellisées, soit par des médecins libéraux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de permettre une mixité d’exercice au sein des PASI. L’objectif est en effet de permettre aux PASI d’être opérationnels dans tous les territoires, notamment dans les zones les plus tendues. En outre, tel que la proposition de loi est aujourd’hui rédigée, elle exclue de fait un certain nombre d’acteurs de la santé dans les territoires, en particulier les établissements public… (extrait)