Le parcours du texte
- 29 juin 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juillet 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 octobre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 6 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 janvier 2018 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 15 février 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 26 février 2018 Promulgation loi n° 2018-132
Ce que change ce texte
Le texte vise à ratifier deux ordonnances relatives à la profession de physicien médical et à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Il s'agit d'une mesure visant à encadrer ces professions et à faciliter l'accès au marché du travail pour les professionnels de la santé.
- Physiciens médicauxRatifie « l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical ». art. 1er
- Qualifications en santéRatifie « l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ». art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 février 2018 : 38 voix pour, 10 contre. Deux groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 31 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Sujet : Le texte concernait la ratification de deux ordonnances relatives à la profession de physicien médical et à la reconnaissance des qualifications dans le domaine de la santé. Résultat : Le projet de loi a été adopté par 38 voix pour, 10 contre et 0 abstention. Les groupes LAREM et MODEM se sont prononcés en faveur du texte. Les positions divergentes reflètent des différences d’approche sur la mise en œuvre des dispositions réglementaires.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis est le dernier texte voté par cette assemblée, puisque la commission mixte paritaire n’a pas été conclusive. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, mes chers collègues, notre assemblée se réunit aujourd’hui pour adopter, en lecture définitive, un projet de loi qui ratifie deux ordonnances : l’une relative à la profession de physicien médical,… »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, le projet de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, comme la dernière fois, nous émettons des réserves quant à la méthode employée : deux ordonnances sont soumises à ratification de façon commune, alors qu’elles ne sont ni de même nature ni de même portée. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’ordonnance relative à la profession de physicien médical fait consensus parmi nous ; nous avons pour notre part réitéré notre accord à chaque fois que nous avons examiné la question en séance. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner ce projet de loi de ratification de deux ordonnances, visant à transposer deux directives européennes : l’une relative à la profession de physicien médical, l’autre à la re… »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l’article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. »
Le passage en commission
5 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 5 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 20 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LT aucun sur 1 0 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- LR aucun sur 2 0 %
- LAREM 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 94 ↗le rapport de commission n° 487 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Ratifie l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical.
Ratifie l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical.
Article 2non mis aux voix Ratifie l'ordonnance du 19 janvier 2017 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. 32 com. / 1 séance
Ratifie l'ordonnance du 19 janvier 2017 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1 M. Door rejeté Les dispositions du code de la santé publique ouvrant un « accès partiel » aux professions de santé auraient été abrogées par cet amendement, son auteur y voyant un risque pour la sécurité des soins.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.