C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 26 février 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte ratifie deux ordonnances du 19 janvier 2017, prises sur le fondement de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La première, l'ordonnance n° 2017-48, inscrit la profession de physicien médical dans le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, définit le cadre général de ses missions, dont le contenu doit être précisé par décret en Conseil d'État, et fixe les conditions d'enregistrement des personnes exerçant la profession de radio-physicien à la date d'entrée en vigueur de la réforme. La seconde, l'ordonnance n° 2017-50, porte sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et introduit des dispositions dans la partie législative du même code. Le projet de loi se limite à ces deux ratifications.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.