Amendement n° AS2 de M. Jean-Pierre Door sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’article L. 4002-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

La directive précise bien qu’un « Etat membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire d’ouvrir l’accès partiel aux professions de santé du point de vue de nos obligations communautaires. Néanmoins, si cet accès devait être quand même autorisé, il apparaît indispensable que l'o… (extrait)