Retiré.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport évaluant l’impact des dispositions du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, notamment concernant l’accès partiel. Le rapport présente en particulier un état des lieux de la transposition de la directive 2013/55/UE en droit français, étudiant la possibilité de modifier le code de la santé publique afin de garantir, dans le respect des règles européennes,… (extrait)
L’article 2 de ce projet de loi prévoit la ratification par le Parlement de l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, qui a été prise sur le fondement de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette ordonnance procède à la transposition de la dir… (extrait)