Rejeté.
La section 3 du chapitre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
La directive précise bien qu’un « État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n’apparaît pas nécessaire d’ouvrir l’accès partiel aux professions de santé du point de vue de nos obligations communautaires. Au contraire, cela risquerait d’entrainer une segmentation des professions de santé et bea… (extrait)