Amendement n° 21 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé transpose dans notre droit national les évolutions portées par la directive 2013/55/UE. Ces évolutions portent notamment sur l’assouplissement de la reconnaissance des qualifications professionnelles à une profession réglementée et reprennent in extenso les termes… (extrait)