Amendement n° 2 de M. Jacques Bompard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. - Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelles. « L’orthophoniste doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession. »

L'exposé des motifs

Cette rédaction permettra de s’assurer de la compétence de l’orthophoniste demandeur d’une reconnaissance de ses qualifications et de garantir ainsi la protection des patients et la qualité des soins dispensés. En effet, la Commission européenne a elle-même reconnu la maîtrise de la langue comme compétence des orthophonistes et il serait donc nécessaire qu’elle apparaisse dans la transposition de … (extrait)