Amendement n° 13 de M. Stéphane Viry sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4002-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession d’infirmier. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vient préciser la situation des médecins face à l’ouverture d’un accès partiel. En effet, l’article L. 4002-6 permet d’exclure de l’accès partiel les professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles, ce qui est le cas des infirmiers.