Rejeté.
Dans un délai deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, concernant l’accès partiel à une activité professionnelle relevant d’une professions de santé dans les pays … (extrait)
La directive 2005/36/CE précise bien que « un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. » De plus, notre système de Santé étant organisé d’une manière unique en Europe, l’accès partiel appliqué aux professions de santé paraît compliqué à mettre en œuvre, alors que la démarche politique est censée promouvoir … (extrait)