Amendement n° AS3 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La section 3 du chapitre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer le dispositif d’accès partiel aux professions de santé prévu par l’ordonnance n°2017-50, transposant la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance européenne des qualifications professionnelles. En effet, ce dispositif d’accès partiel permettrait à un diplômé européen ne détenant pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profess… (extrait)