Amendement n° 8 de M. Stéphane Viry sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 4002-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actes de ces professionnels ne sont pas éligibles au remboursement de l’assurance maladie obligatoire. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Le remboursement, ou le non-remboursement, par la sécurité sociale pour les actes faits par les professionnels en accès partiel n’a pas été traité par les ordonnances. Ainsi, cet amendement a pour objet d’aborder cette question mais ne souhaite pas trancher sur la question de l’éligibilité ou non.