Déposé le : 13 juillet 2017

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 19 juillet 2017

Porte sur : Après l'article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

99 cosignataires

M. Jean-Pierre Door LR

Premier·es cosignataires (12 sur 99) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La directive précise bien qu’un « État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n’apparaît pas nécessaire d’ouvrir l’accès partiel aux professions de santé du point de vue de nos obligations communautaires, d’autant plus que l’Allemagne a fait un choix différent du nôtre en l’interdisant. En effet, logiquement, les seuls professionnels qui ont intérêt à demander un accès partiel à certaines professions de santé sont nécessairement, ceux, qui viennent de pays dans lequel la formation vers la profession qu’ils souhaiteraient exercer dans le nôtre, est moins poussé que chez nous. Il s’agit…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (ordonnances n° 2017-48 et n° 2017-50) Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi ratifie deux ordonnances du 19 janvier 2017. L'une concerne la profession de physicien médical, en définissant les conditions d'exercice et les responsabilités de cette profession. L'autre porte sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, en établissant des modalités pour valider les diplômes et les expériences acquises à l'étranger. Ces dispositions visent à encadrer les pratiques professionnelles et à faciliter l'intégration des professionnels de santé formés hors du territoire français.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2 · 22 amendements

n° AS1 M. Jean-Pierre Door LR Rejeté La section 3 du chapitre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
n° AS2 M. Jean-Pierre Door LR Rejeté À la seconde phrase de l’article L. 4002-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », il est inséré le mot : «…
n° 2 M. Jacques Bompard Non défendu L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. - Les connaissances linguistiques font…
n° AS3 Mme Jeanine Dubié LT Retiré La section 3 du chapitre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
n° 3 M. Jacques Bompard Non défendu La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est…
n° 4 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. - Les connaissances linguistiques font…
n° 6 M. Stéphane Viry LR Rejeté L’article L. 4002-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ni à celle de pédicure-podologue ».
n° 7 M. Stéphane Viry LR Rejeté À la seconde phrase de l’article L. 4002-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme…
n° 8 M. Stéphane Viry LR Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 4002-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actes de…
n° 9 M. Stéphane Viry LR Rejeté L’article L. 4002-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession de…
n° 10 M. Stéphane Viry LR Rejeté L’article L. 4002-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession de…
n° 11 M. Stéphane Viry LR Rejeté L’article L. 4002-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession de…
n° 12 M. Stéphane Viry LR Rejeté L’article L. 4002-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession de…
n° 13 M. Stéphane Viry LR Rejeté L’article L. 4002-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession…
n° 14 M. Stéphane Viry LR Rejeté L’article L. 4002-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ni à la profession de masseur-kinésithérapeute. »
n° 17 M. Gilles Lurton Rejeté Dans un délai deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° 18 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport évaluant l’impact des dispositions du chapitre II du…
n° 19 M. Éric Alauzet LAREM Retiré L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. - Les connaissances linguistiques font…
n° 20 M. Éric Alauzet LAREM Retiré La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est…
n° 21 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est…
n° 22 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. 4341-8. - Les connaissances linguistiques font partie…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 1 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC0094P0D1N000001.