Amendement n° 1 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Door +99 cosignataires.
L'essentiel : Les dispositions du code de la santé publique ouvrant un « accès partiel » aux professions de santé auraient été abrogées par cet amendement, son auteur y voyant un risque pour la sécurité des soins.
Texte exact de l'amendement
La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La directive précise bien qu’un « État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n’apparaît pas nécessaire d’ouvrir l’accès partiel aux professions de santé du point de vue de nos obligations communautaires, d’autant plus que l’Allemagne a fait un choix différent du nôtre en l’interdisant. En effet, logiquement, les seuls professionnels qui ont intérêt à demander un accès partiel à certaines professions de santé sont nécessairement, ceux, qui viennent de pays dans lequel la formation vers la profession qu’ils souhaiteraient exercer dans le nôtre, est moins poussé que chez nous. Il s’agit donc clairement d’une question de sécurité des soins. Sinon pourquoi continuer à donner une meilleure formation à nos professionnels de santé ? Enfin, l’autorisation d’accès direct risque d’entrainer une segmentation des professions de santé et beaucoup de confusion chez les patients, pour un bénéfice nul.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 juin 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juillet 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 octobre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 6 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 janvier 2018 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 15 février 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 26 février 2018 Promulgation loi n° 2018-132
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie deux ordonnances du 19 janvier 2017, prises sur le fondement de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La première, l'ordonnance n° 2017-48, inscrit la profession de physicien médical dans le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, définit le cadre général de ses missions, dont le contenu doit être précisé par décret en Conseil d'État, et fixe les conditions d'enregistrement des personnes exerçant la profession de radio-physicien à la date d'entrée en vigueur de la réforme. La seconde, l'ordonnance n° 2017-50, porte sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et introduit des dispositions dans la partie législative du même code. Le projet de loi se limite à ces deux ratifications.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 75 | 2 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Stéphane Viry LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Modernisation du système de santé – Profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – Fonctionnement des ordres d), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le code de la santé publique dispose qu’une officine peut rester ouverte, en l’absence de son titulaire pendant une durée légale d’un an, si celui-ci s’est fait régulièrement remplacer. La loi de modernisation de notre système de santé autorise par dérogation la reconduction de cette durée pour un an supplémentaire par le directeur général de l’agence régionale de santé. L’article 6 de l’ordonnance ajoute un nouveau motif de prorogation des délais fondé sur l’appréciation de circonstances exceptionnelles : l’officine peut alors faire l’objet d’un remplacement pouvant aller jusqu’à trois ans. »
« La règle générale en matière de remplacement d’une pharmacie d’officine est que la durée légale d’un remplacement ne peut en aucun cas dépasser un an. Par dérogation à cette règle, ce délai peut être renouvelé par décision du directeur général de l’agence régionale de santé : une fois lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé ; au-delà d’une fois, et dans une limite de trois ans, lorsque le pharmacien titulaire est empêché du fait de circonstances exceptionnelles. Vous me demandez ce que peuvent être ces circonstances exceptionnelles. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modernisation du système de santé – Profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – Fonctionnement des ordres d), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je viens aujourd’hui présenter devant votre assemblée trois projets de loi de ratification d’ordonnances rédigées en application de la loi de m… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi pour lequel je suis rapporteure vise à ratifier une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé du 26… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous devons ici examiner ratifie deux ordonnances issues d’une habilitation contenue dans la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers – et nombreux – collègues, la dernière ordonnance soumise à notre ratification concerne le fonctionnement des ordres de santé. »
« Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, je souhaite vous faire part du ressenti de notre groupe quant aux questions de santé sur notre territoire. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, je commencerai par le volet des ordonnances en discussion qui nous propose de réintroduire dans le code de la santé publique la notion de « service public hospitalier », supprimée… »
« De plus, vous avez choisi d’ajouter une troisième ratification d’ordonnance, et quelle ratification ! Nous nous retrouvons donc, dans l’urgence et sans nécessité absolue puisque le texte va attendre au bas mot deux mois avant de pouvoir être inscrit au Sénat, à ratifier l’ordonnance qui transpose, p… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, je voudrais commencer mon propos en rendant hommage à tous les professionnels de santé, qui, grâce à leur dévouement, leur formation de qualité et leur professionnalisme, permettent à notre système de… »
« Permettez-moi tout d’abord de regretter que ce débat intervienne aujourd’hui dans l’urgence, même si je reconnais le caractère un peu particulier de la situation que vous avez évoquée, madame la ministre. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la santé est au cœur de nombreux débats, dans l’optique d’une profonde transformation de ses structures. »