Qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (ordonnances n° 2017-48 et n° 2017-50)

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 26 février 2018.

Voir le vote sur ce texte 15 février 2018 · adopté · 38 pour, 10 contre

Origine : adopté par l'Assemblée nationale

Promulguée

Texte promulgué le 26 février 2018. Loi en vigueur.

Projet de loi ordinaire

2 articles
25 amendements déposés
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Le texte vise à ratifier deux ordonnances relatives à la profession de physicien médical et à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Il s'agit d'une mesure visant à encadrer ces professions et à faciliter l'accès au marché du travail pour les professionnels de la santé.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 15 février 2018 : 38 voix pour, 10 contre. Deux groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.

Identifiant : PRJLANR5L15TAP0088

Dossier législatif : DLR5L15N35846

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

29 juin 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
19 juillet 2017 1re lecture Assemblée Adopté
11 octobre 2017 1re lecture Sénat Modifié
6 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
18 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
25 janvier 2018 Nouvelle lecture Sénat Modifié
15 février 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
26 février 2018 Promulgation loi n° 2018-132

Comprendre les votes

2 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (2)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (lecture définitive).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Sujet : Le texte concernait la ratification de deux ordonnances relatives à la profession de physicien médical et à la reconnaissance des qualifications dans le domaine de la santé. Résultat : Le projet de loi a été adopté par 38 voix pour, 10 contre et 0 abstention. Les groupes LAREM et MODEM se sont prononcés en faveur du texte. Les positions divergentes reflètent des différences d’approche sur la mise en œuvre des dispositions réglementaires.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (2 extrait·s du texte)

Article 1er Ratifie l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical. L’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical est ratifiée.
Article 2 Ratifie l'ordonnance du 19 janvier 2017 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Élisabeth Toutut-Picard LREM

Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 5 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

25 amendements ont été déposés sur ce texte (5 en commission, 20 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

1 Adoptés
16 Rejetés
3 Non défendus
5 Retirés

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article 2 3 amendements 1 adopté

n° AS1 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - À la seconde phrase de l’article L. 4002-4 du même code, après le…
n° 1 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - À la seconde phrase de l’article L. 4002-4 du même code, après le mot : «…
n° AS2 Mme Élisabeth Toutut-Picard LAREM Adopté Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l'article 2 22 amendements

n° AS1 M. Jean-Pierre Door LR Rejeté La section 3 du chapitre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
n° 1 M. Jean-Pierre Door LR Rejeté scrutin public La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est…
n° AS2 M. Jean-Pierre Door LR Rejeté À la seconde phrase de l’article L. 4002-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », il est inséré le mot : «…
n° 2 M. Jacques Bompard Non défendu L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. - Les connaissances linguistiques font…
n° AS3 Mme Jeanine Dubié LT Retiré La section 3 du chapitre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
n° 3 M. Jacques Bompard Non défendu La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est…
n° 4 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. - Les connaissances linguistiques font…
n° 6 M. Stéphane Viry LR Rejeté L’article L. 4002-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ni à celle de pédicure-podologue ».
n° 7 M. Stéphane Viry LR Rejeté À la seconde phrase de l’article L. 4002-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme…
n° 8 M. Stéphane Viry LR Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 4002-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actes de…
n° 9 M. Stéphane Viry LR Rejeté L’article L. 4002-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession de…
n° 10 M. Stéphane Viry LR Rejeté L’article L. 4002-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession de…
n° 11 M. Stéphane Viry LR Rejeté L’article L. 4002-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession de…
n° 12 M. Stéphane Viry LR Rejeté L’article L. 4002-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession de…
n° 13 M. Stéphane Viry LR Rejeté L’article L. 4002-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession…
n° 14 M. Stéphane Viry LR Rejeté L’article L. 4002-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ni à la profession de masseur-kinésithérapeute. »
n° 17 M. Gilles Lurton Rejeté Dans un délai deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° 18 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport évaluant l’impact des dispositions du chapitre II du…
n° 19 M. Éric Alauzet LAREM Retiré L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. - Les connaissances linguistiques font…
n° 20 M. Éric Alauzet LAREM Retiré La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est…
n° 21 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est…
n° 22 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. 4341-8. - Les connaissances linguistiques font partie…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (1)

19 juillet 2017 l'amendement n° 1 de M. Door et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (première lecture). 31 pour · 79 contre Rejeté

Pour aller plus loin

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 26 février 2018 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)

Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2018-132 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)