Le parcours du texte
- 4 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 22 juillet 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 juillet 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 juillet 2022 Conseil constitutionnel Conforme
- 30 juillet 2022 Promulgation loi n° 2022-1089
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 12 juillet 2022, l'un des premiers de la législature, proroge de six mois les systèmes d'information de suivi de l'épidémie créés en mai 2020, en repoussant leur échéance du 31 juillet 2022 au 31 janvier 2023.
- Six mois de plusRepousse du 31 juillet 2022 au 31 janvier 2023 l'échéance des systèmes d'information de suivi de l'épidémie créés en mai 2020.
- Ce qui est prorogéNon plus des restrictions de circulation, mais la collecte et le traitement de données de santé : un outil d'exception qui survit à l'urgence.
- Rendez-vousImpose au Gouvernement de présenter au Parlement, sous trois mois, une évaluation du cadre juridique de réponse aux crises sanitaires.
- Un vote serré221 pour, 187 contre : 34 voix d'écart, le plus petit de tous les votes décryptés de cette série.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 juillet 2022 : 221 voix pour, 187 contre, 24 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, quatre ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 72 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 12 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 14 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 39 | 0 | 0 |
| Renaissance | 128 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 20 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 31 | 8 | 6 |
| Rassemblement National | 2 | 73 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- José Beaurain RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Jocelyn Dessigny RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Défend un amendement excluant les mineurs d’un retour éventuel du passe sanitaire : « nous devons apprendre à vivre avec la covid-19 ». Elle rappelle qu’en France « les mineurs ont été très affectés par les mesures restrictives de liberté destinées à tenter de contenir la propagation du virus » et juge qu’il est temps « de leur permettre de circuler librement », le virus ne semblant, dit-elle, les affecter mortellement que très rarement.
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Porte l’opposition de son groupe en la centrant sur les enfants : « On parle des enfants parce que, encore une fois, le Gouvernement veut se laisser la possibilité de leur imposer un passe sanitaire et un passe vaccinal. » Elle adjure le Gouvernement d’entendre « que le pays n’accepte pas de vous confier aveuglément la possibilité de décider si les enfants doivent avoir un passe sanitaire ou passe vaccinal ».
Relativise le danger pour les plus jeunes : « La dangerosité du virus de la covid-19 sur les enfants et les adolescents est extrêmement relative. » À l’appui, elle invoque l’étude américaine des centres pour le contrôle et la prévention des maladies : « la létalité parmi les plus jeunes est très faible. Pour les 0-19 ans, elle s’élève à 0,003 % ».
Ont également voté contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Vote contre le texte, quand son groupe vote pour. Soutient que « La restriction des libertés individuelles est en elle-même d’une gravité forte, car elle met à mal la première des valeurs de la République », si bien que le législateur et l’exécutif ne devraient, selon lui, « s’y attaquer qu’en tremblant ». Il dénonce l’extension de ces privations aux enfants et conteste le seuil retenu : « Cet âge de 12 ans n’a aucun sens. »
S'est abstenu, sans unanimité dans ses rangs : 14 abstentions, aucune voix pour et 3 voix contre.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La dangerosité du virus de la covid-19 sur les enfants et les adolescents est extrêmement relative. Si l’on se fie à l’étude américaine des centres pour le contrôle et la prévention des maladies, la létalité parmi les plus jeunes est très faible. Pour les 0-19 ans, elle s’élève à 0,003 %. »
« La restriction des libertés individuelles est en elle-même d’une gravité forte, car elle met à mal la première des valeurs de la République. Le législateur et l’exécutif ne devraient donc s’y attaquer qu’en tremblant. »
« Je vous salue, madame la présidente. Mes chers collègues, voici venu le moment où nous parlons des enfants. Est-ce pour dire qu’il faudrait équiper chaque classe de purificateurs d’air à la rentrée ? Non. »
« On l’a dit : nous devons apprendre à vivre avec la covid-19. En France, les mineurs ont été très affectés par les mesures restrictives de liberté destinées à tenter de contenir la propagation du virus. »
« En matière de politique de santé publique, le rapport bénéfice-risque prévaut toujours. Aujourd’hui, nous nous inscrivons dans les pas de la Défenseure des droits, qui a alerté en début d’année sur la pertinence du maintien d’un passe sanitaire pour les mineurs, personnes les moins à risque de forme… »
« Nous n’imposons rien : nous fixons un cadre, qui n’est ni général ni absolu et qui ne s’apparente pas aux passes que nous avons pu connaître par le passé. »
« Les amendements visent à reculer l’âge à compter duquel les individus seront astreints au passe sanitaire aux frontières, actuellement fixé à 12 ans dans le projet de loi. Vous proposez des âges différents : 13 ans, 16 ans, 18 ans, voire 21 ans. »
« Pour que les Français qui nous écoutent – ils sont quelques-uns – comprennent bien, je précise que nous ne sommes pas en train de créer un nouveau dispositif spécifique aux mineurs. J’ai eu ce sentiment en écoutant Mme Garrido, mais ce n’est pas du tout ce dont il s’agit. »
« Cet amendement déposé par notre collègue Serva vise à restreindre la possibilité de l’usage du passe sanitaire aux seuls déplacements entre la France et l’étranger, et depuis l’Hexagone vers les territoires d’outre-mer ou la Corse. »
« J’aimerais une précision. Il est ici question de demander l’avis des élus locaux. Cet avis est-il simplement consultatif ? Ou bien va-t-on demander à ces exécutifs de prendre position clairement sur les décisions que le Gouvernement pourrait être amené à prendre ? »
Le passage en commission
114 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 114 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 194 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 16 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- LIOT aucun sur 6 0 %
- RE 2 sur 2 100 %
- LR 3 sur 41 7 %
- RN aucun sur 21 0 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 14 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1erart. adopté Prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 le traitement des données de santé des malades de la covid-19 et de leurs contacts, et restreint son usage pour ajuster les quarantaines. 3419 com. / 15 séance
Prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 le traitement des données de santé des malades de la covid-19 et de leurs contacts, et restreint son usage pour ajuster les quarantaines.
34 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Vote sur l'article : adopté(177 pour, 158 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 16 M. Di Filippo rejeté La prolongation jusqu’en janvier 2023 de la conservation des données de santé liées au Covid-19, prévue à l’article 1er, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant disproportionnée.
Article 2art. rejeté 11841 com. / 77 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
118 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 77 en séance, dont 13 adoptés.
Vote sur l'article : rejeté(195 pour, 219 contre, 23 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 43 M. Pfeffer RN rejeté Les travailleurs transfrontaliers effectuant des déplacements professionnels terrestres de moins de vingt-quatre heures auraient été exemptés du justificatif sanitaire, cet amendement invoquant la liberté de circulation de ces salariés.
- n° 61 Mme Karamanli SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait qu’un décret en Conseil d’État fixe le tarif des tests de dépistage de la covid-19, dans le but affiché par son autrice d’en garantir la gratuité pour le pass sanitaire.
- n° 59 Mme Karamanli SOC rejeté Les mesures sanitaires restreignant les déplacements auraient cessé automatiquement dès que l’épidémie de Covid-19 passerait sous des seuils planchers fixés par la Haute Autorité de santé, cet amendement socialiste invoquant la protection des libertés.
- n° 15 M. Di Filippo rejeté Le rétablissement par décret du pass sanitaire aux déplacements jusqu’en mars 2023, prévu à l’article 2, aurait été empêché par la suppression que proposait son auteur, jugeant cette mesure injustifiée et sans contrôle parlementaire.
- n° 77 Mme Lorho NI adopté L’obligation de présenter une attestation vaccinale, de rétablissement ou de test ne s’applique plus qu’aux personnes de dix-huit ans et plus, contre douze ans auparavant, au motif, selon son auteure, d’une faible dangerosité pour les jeunes.
- n° 117 Mme Obono FI rejeté L’obligation de présenter un justificatif sanitaire aurait été limitée aux seules entrées en France depuis l’étranger, cet amendement voulant épargner notamment les voyageurs ultramarins rentrant chez eux.
- n° 177 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Les Français résidant à l’étranger et souhaitant rentrer en France auraient été exclus de l’obligation de justificatif sanitaire, cet amendement invoquant une atteinte disproportionnée à leur droit d’accéder au territoire national.
- n° 37 M. Gosselin LR adopté Les mesures particulières encadrant les déplacements vers ou depuis la Corse et les collectivités d’outre-mer ne peuvent être prises qu’après consultation de l’exécutif de la collectivité concernée, pour mieux associer les élus locaux selon son auteur.
Article 3non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement sous 3 mois une évaluation du cadre juridique des crises sanitaires et de l'impact des mesures anti-covid depuis 2020. 110 com. / 11 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement sous 3 mois une évaluation du cadre juridique des crises sanitaires et de l'impact des mesures anti-covid depuis 2020.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 4supprimé 290 com. / 29 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
29 amendements déposés sur cet article : 29 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.